{"id":340,"date":"2021-09-24T20:46:30","date_gmt":"2021-09-24T18:46:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.appelpsy.be\/?p=340"},"modified":"2021-09-24T20:46:30","modified_gmt":"2021-09-24T18:46:30","slug":"communique-de-presse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/fr\/2021\/09\/24\/communique-de-presse\/","title":{"rendered":"COMMUNIQUE DE PRESSE"},"content":{"rendered":"\n

Remboursements des soins psychologiques: des psychologues cliniciens au Conseil d’Etat contre la nouvelle convention<\/strong><\/p>\n\n\n\n

23\/09\/2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n

APPELpsy-<\/strong>www.appelpsy.be<\/strong><\/a> <\/strong>(Association professionnelle des psychologues cliniciens de la parole et du langage)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

KLIpsy – <\/strong>www.appelpsy.be<\/strong><\/a> (Beroepsvereniging van klinisch psychologen voor praktijken die het spreken centraal stellen)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

UPpsy- BUPsy <\/strong>www.uppsy-bupsy.be<\/strong><\/a> (Union Professionnelle des Psychologues-Beroeps Unie voor Psychologen)<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

APPpsy <\/strong>www.apppsy.be<\/strong><\/a> <\/strong>(Association des Psychologues Praticiens d\u2019orientation Psychanalytique)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contact :
Notre avocat : Mtr. Vincent Letellier 0477\/20.61.91<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les associations professionelles :
Stef Joos (NL) 0474\/52.97.36 ou 0740\/11.12.24
Martine Vermeylen (FR) 0496\/14.75.65<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n

Fin juillet, les psychologues ont appris l’existence d’une nouvelle convention INAMI concernant une \u201cOffre de soins psychologiques renforc\u00e9e pour tous\u201d. Il s\u2019agit d\u2019un texte de base sur la possibilit\u00e9 d’un remboursement des consultations chez un psychologue clinicien. Les associations professionnelles APPELpsy, APPPsy, KLIPsy et Uppsy-Bupsy, apr\u00e8s une longue d\u00e9lib\u00e9ration, ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire un recours au Conseil d’\u00c9tat afin d\u2019annuler la d\u00e9cision de l’INAMI \u00e0 ce sujet. Nous sommes bien conscients d\u2019une attente importante de la population quant \u00e0 une plus grande accessibilit\u00e9 de l’aide psychologique et nous partageons cette attente, mais nous consid\u00e9rons notre d\u00e9marche comme n\u00e9cessaire car cette convention ne respecte, selon nous, ni le code de d\u00e9ontologie du psychologue, ni la loi sur les droits des patients. Elle porte \u00e9galement gravement atteinte \u00e0 l’autonomie du psychologue clinicien.<\/p>\n

Cette convention, en effet, prend appui sur un mode de pens\u00e9e \u00e9conomique, concernant les soins de sant\u00e9 mentale, qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de nos pratiques : un syst\u00e8me qui vise uniquement un \u201cretour sur investissement\u201d, l’efficacit\u00e9 et le contr\u00f4le des co\u00fbts, avec un traitement aussi court et bon march\u00e9 que possible. Ce faisant, il n’est pas tenu compte de la nature sp\u00e9cifique des soins psychiques.<\/p>\n

De plus, nous attirons l\u2019attention sur un courrier de la Commission des psychologues, adress\u00e9 en mi-septembre au ministre de la Sant\u00e9 publique. Il y est indiqu\u00e9 que les conditions de l’accord sont inconciliables, et avec le code de d\u00e9ontologie du psychologue, et avec la loi coordonn\u00e9e relative \u00e0 l’exercice des professions de sant\u00e9 (article 33). En outre, la convention ne rend pas obligatoire l\u2019inscription des titulaires d\u2019un master en psychologie conventionn\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission des psychologues. Cela signifie en clair que la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s des Commissions disciplinaires, en cas de violation du Code de d\u00e9ontologie, est juridiquement impossible \u2013 ce qui ne prot\u00e8ge ni le patient, ni la profession.<\/p>\n

LES ASSOCIATIONS SIGNATAIRES, ON L\u2019AURA COMPRIS, ONT PLUS D\u2019UNE RAISON D\u2019\u00caTRE PR\u00c9OCCUP\u00c9ES.<\/p>\n

En effet, comme lors des conventions pr\u00e9c\u00e9dentes en mati\u00e8re de soins psychologiques, il est demand\u00e9 aux psychologues d\u2019ignorer la r\u00e9glementation l\u00e9gale sur le partage du secret professionnel, impos\u00e9e par leur Code de d\u00e9ontologie. Or, le respect du secret professionnel est une condition fondamentale du travail psychologique, car elle permet aux personnes de parler librement de leurs probl\u00e8mes. De plus, il ne s’agit pas seulement d’une question de vie priv\u00e9e, ni du respect d\u2019informations sensibles concernant des tiers dont il serait question en entretien avec un(e) psychologue. Le secret professionnel est inscrit dans la loi en mati\u00e8re de \u201cdroit public\u201d: il constitue un des piliers d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique dans la mesure o\u00f9 il garantit des espaces o\u00f9 chacun(e) peut s’exprimer librement, sans subir de pressions ni de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses.<\/p>\n

De plus, la convention ne pr\u00e9voit de remboursement que lorsque les personnes consultent un psychologue dans leur r\u00e9gion. Cela signifie qu\u2019elles ne sont plus totalement libres de choisir leur propre th\u00e9rapeute ou soignant : un droit pourtant pr\u00e9vu par la loi sur les droits des patients. Nous nous interrogeons \u00e9galement sur la base juridique qui permettrait de confier \u00e0 des \u00abr\u00e9seaux\u00bb, d\u00e9pendant obligatoirement d\u2019un h\u00f4pital et de sa logique manag\u00e9riale, la t\u00e2che non seulement de s\u00e9lectionner les psychologues participants mais d’organiser l’\u00e9valuation de leur travail, alors que les psychologues comp\u00e9tents en la mati\u00e8re ne sont que marginalement repr\u00e9sent\u00e9s au sein des dits r\u00e9seaux et des discussions qui les concernent.<\/p>\n

La convention instaure ainsi un syst\u00e8me doublement discriminant : tous les psychologues, \u00e0 qualifications \u00e9gales, n’y ont pas acc\u00e8s, et de nombreuses personnes sont exclues du droit \u00e0 l’indemnisation du fait de la limitation du nombre de psychologues accessibles. En outre, les patients ne peuvent refuser le partage de donn\u00e9es confidentielles, sous peine de non-remboursement. Il est aussi paradoxal qu\u2019inqui\u00e9tant que la convention que nous d\u00e9non\u00e7ons favorise en r\u00e9alit\u00e9 \u2013 et quelles que soient leurs intentions – des psychologues peu soucieux de respecter un code de d\u00e9ontologie pourtant impos\u00e9 par la loi (Arr\u00eat\u00e9 Royal du 26 mai 2014, fixant les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie du psychologue, dans le cadre de la loi de 1993 sur la protection du titre de \u00abpsychologue\u00bb).<\/p>\n

Cette convention, \u00e0 un autre niveau, fait la distinction entre les soins psychologiques \u201cde premi\u00e8re ligne\u201d et les soins \u201csp\u00e9cialis\u00e9s\u201d, tels qu\u2019ils sont con\u00e7us dans un mod\u00e8le \u201cm\u00e9dical\u201d, o\u00f9 le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste renvoie \u00e0 un sp\u00e9cialiste si n\u00e9cessaire. Dans cette logique \u00e9trang\u00e8re aux pratiques r\u00e9elles en sant\u00e9 mentale \u2013 o\u00f9 l\u2019on a affaire \u00e0 des souffrances plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des maladies – les soins dits \u201csp\u00e9cialis\u00e9s\u201d sont prescrits lorsque, en raison d’un \u201ctrouble\u201d sous-jacent, il n’est pas possible de rem\u00e9dier aux sympt\u00f4mes en 4 \u00e0 8 s\u00e9ances. Les personnes d\u00e9passant cette jauge se voient ainsi stigmatis\u00e9es. De plus, si la transition doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un changement de psychologue, la \u201ccontinuit\u00e9 des soins\u201d n\u2019est pas respect\u00e9e, au sens donn\u00e9 \u00e0 cette expression par les praticiens pour qui la dimension relationnelle prime. Ceci porte pr\u00e9judice \u00e0 la confiance dans la relation th\u00e9rapeutique qui est l’un des facteurs d’efficacit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 de la prise en charge psychologique. Des recherches montrent qu’\u00e0 chaque nouvelle orientation, des personnes abandonnent le syst\u00e8me de prise en charge.<\/p>\n

Dans l\u2019encadrement l\u00e9gal des professions de sant\u00e9 (loi notamment sur la qualit\u00e9 des soins), la psychologie clinique est reconnue comme une profession autonome. Or, dans la convention, un m\u00e9decin – quelle que soit sa formation – doit n\u00e9cessairement \u00eatre impliqu\u00e9 dans la demande de soins sp\u00e9cialis\u00e9s. On ne voit pas pourquoi le psychologue – form\u00e9 \u00e0 cet effet – ne pourrait prendre cette d\u00e9cision de mani\u00e8re autonome en accord avec la personne concern\u00e9e ?<\/p>\n

NOTRE VISION DES CHOSES<\/p>\n

En tant qu’associations professionnelles, nous voulons nous assurer de ce que nos membres et tous les psychologues puissent exercer dans des conditions qui permettent un travail de qualit\u00e9. Les Mutuelles ont d\u00e9montr\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, que le remboursement des soins psychologiques ne doit pas \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re restrictive. L’\u00e9change d’informations, balis\u00e9 par le Code de d\u00e9ontologie et justifi\u00e9 quelquefois par des fins th\u00e9rapeutiques, devrait \u00eatre totalement s\u00e9par\u00e9 de la question du remboursement. La comp\u00e9tence clinique, les conditions de remboursement, et les imp\u00e9ratifs \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques du secret professionnel ne peuvent en aucun cas se voir mis en concurrence.<\/p>\n

EN CONCLUSION<\/p>\n

Nous demandons au gouvernement d’assumer ses responsabilit\u00e9s. Si l\u2019\u00c9tat veut travailler efficacement au remboursement de consultations psychologiques \u201cpour tous\u201d, nous nous en r\u00e9jouissons \u2014 pour peu que le plus grand nombre de citoyens puissent r\u00e9ellement en b\u00e9n\u00e9ficier, sans sacrifier pour autant la qualit\u00e9 et la libert\u00e9 des processus th\u00e9rapeutiques mis en \u0153uvre. En d\u2019autres termes, rendre les soins psychologiques plus accessibles n’est cr\u00e9dible que si l’on respecte la sp\u00e9cificit\u00e9, l\u2019autonomie et la d\u00e9ontologie de la profession. Par faute de concertation avec les instances comp\u00e9tentes, ce n\u2019est pas actuellement le cas. Nous demandons donc de nouvelles discussions \u00e0 propos d\u2019un mod\u00e8le de remboursement qui tienne compte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

UPPSY BUPSY, Stef Joos et Martine Vermeylen, co-pr\u00e9sidents, Hilde Descamps, administratrice<\/p>\n

APPELpsy, H\u00e9l\u00e8ne Coppens, pr\u00e9sidente<\/p>\n

APPPsy, Francis Martens, pr\u00e9sident, Philippe Lemmens, administrateur<\/p>\n

KLIPsy, David Teetaert, pr\u00e9sident<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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