{"id":352,"date":"2021-12-07T20:29:21","date_gmt":"2021-12-07T19:29:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.appelpsy.be\/?p=352"},"modified":"2021-12-15T10:13:58","modified_gmt":"2021-12-15T09:13:58","slug":"lettre-adressee-aux-parlementaires-et-responsables-politiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/fr\/2021\/12\/07\/lettre-adressee-aux-parlementaires-et-responsables-politiques\/","title":{"rendered":"Lettre adress\u00e9e aux parlementaires et responsables politiques"},"content":{"rendered":"\n

Objet : Loi du 22 avril 2019 relative \u00e0 la qualit\u00e9 de la pratique des soins de sant\u00e9 (date d\u2019entr\u00e9e en vigueur : le 1er juillet 2022)<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n

\u00a0<\/p>\n

Ramillies, le 04 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Vous \u00eates membres du parlement, repr\u00e9sentants du peuple belge dans ce haut lieu de d\u00e9bat d\u00e9mocratique, et nous souhaitons aujourd\u2019hui vous alerter sur des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives au niveau du traitement des \u00ab donn\u00e9es sant\u00e9 \u00bb qui nous inqui\u00e8tent beaucoup quant au secret professionnel.<\/p>\n

Vous n\u2019\u00eates pas sans savoir qu\u2019un avant-projet de loi, se basant sur une \u00ab loi qualit\u00e9 \u00bb dont les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, pr\u00e9voit une num\u00e9risation totale des dossiers m\u00e9dicaux, en ce y compris les donn\u00e9es concernant les consultations psychologiques. La num\u00e9risation obligatoire de certaines donn\u00e9es li\u00e9es aux confidences faites dans le cadre de la consultation des psychologues via le dossier m\u00e9dical num\u00e9ris\u00e9 (DPI) repr\u00e9sente une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychique des personnes, exig\u00e9e dans le code p\u00e9nal (art 358bis) ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9mocratie elle-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a remis un avis tr\u00e8s critique concernant notamment le consentement du patient sur cet avant-projet (Avis n\u00b0 122\/2021 du 8 juillet 2021), le Conseil sup\u00e9rieur des ind\u00e9pendants (Commission 13), l\u2019ordre des m\u00e9decins (2019) et la Commission des psychologues \u00e9galement, ce qui ne semble avoir aucun effet. D\u2019autres associations de psychologues (UPPsy-BUPsy et APPpsy) comme la n\u00f4tre s\u2019alertent aussi. Un manque de pr\u00e9voyance et une absence de perspective \u00e0 long terme dans ce domaine crucial pourrait avoir de graves cons\u00e9quences.<\/p>\n

La num\u00e9risation des donn\u00e9es psychologiques n\u2019est pas n\u00e9cessaire, elle est dangereuse. <\/strong><\/p>\n

Il nous semble que le l\u00e9gislateur fait preuve de beaucoup de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection des informations qui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un psychologue. Nous savons que rien ne garantit totalement la s\u00e9curit\u00e9 de ces donn\u00e9es, particuli\u00e8rement sensibles. Elles doivent d\u00e8s lors, pour \u00e9viter toute d\u00e9rive, \u00e9chapper \u00e0 la num\u00e9risation. Nous notons \u00e9galement que cette loi ne pr\u00e9voit aucun droit \u00e0 l\u2019oubli.<\/p>\n

Nous sommes persuad\u00e9s que cela n\u2019entravera en rien la qualit\u00e9 du travail effectu\u00e9 par les psychologues, au contraire. La n\u00e9cessit\u00e9 du partage des informations qui sert souvent d\u2019argument pour acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation, peut tout \u00e0 fait se faire par d\u2019autres moyens que la voie \u00e9lectronique. De plus, les informations concernant l\u2019intimit\u00e9 psychique des personnes ne sont pas forc\u00e9ment m\u00e9dicales et ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9es syst\u00e9matiquement comme telles, encore moins se retrouver dans une banque de donn\u00e9es dont nous n\u2019avons aucune id\u00e9e de l\u2019usage qui pourrait en \u00eatre fait \u00e0 l\u2019avenir. Les informations obligatoires demand\u00e9es pour le dossier num\u00e9ris\u00e9 comme les raisons de la consultation ou le diagnostic peuvent, dans le domaine de la psychologie, \u00eatre tr\u00e8s contextuelles, avec un aspect dynamique et n\u2019\u00eatre valables qu\u2019\u00e0 un moment de la vie du patient. Les fixer sans droit \u00e0 l\u2019oubli est pr\u00e9judiciable. Pensons particuli\u00e8rement aux enfants et aux adolescents dans ce cas. De plus, ces donn\u00e9es, ainsi que le diagnostic, d\u00e9pendent \u00e9galement de la subjectivit\u00e9 du praticien. Nous soutenons donc une diff\u00e9renciation stricte des donn\u00e9es de sant\u00e9 mentale, le b\u00e9n\u00e9fice apport\u00e9 par la num\u00e9risation n\u2019\u00e9tant pas proportionn\u00e9 par rapport aux risques encourus.<\/p>\n

Porter atteinte \u00e0 la confiance, c\u2019est porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 du soin. <\/strong><\/p>\n

La qualit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s aux soins d\u00e9pendent de la confiance que le patient aura dans la possibilit\u00e9 pour le praticien de respecter son devoir de confidentialit\u00e9. Il ne faudrait pas qu\u2019une num\u00e9risation excessive, obtenue sans d\u00e9bat d\u00e9mocratique et \u00e9thique, ait un impact sur la confiance de la population dans la possibilit\u00e9 de confier ses souffrances \u00e0 un praticien en toute confidentialit\u00e9 et mette \u00e0 mal le principe majeur du secret professionnel que rappelle la cour constitutionnelle : \u00ab L\u2019obligation de secret, impos\u00e9e au d\u00e9positaire par le l\u00e9gislateur, vise, \u00e0 titre principal, \u00e0 prot\u00e9ger le droit fondamental \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne qui se confie, parfois dans ce qu\u2019elle a de plus intime. Par ailleurs, le respect du secret professionnel est la condition sine qua non pour que s\u2019instaure un lien de confiance entre le d\u00e9tenteur du secret et la personne qui se confie. Seul ce lien de confiance permet au d\u00e9tenteur du secret professionnel d\u2019apporter utilement une aide \u00e0 la personne qui se confie \u00e0 lui. [1] \u00bb<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel des choses, un d\u00e9bat d\u00e9mocratique sur la question \u00e9thique de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9 mentale et sur la gestion des donn\u00e9es num\u00e9riques en Belgique (affaire Frank Robben, celle de la Cl\u00e9 Helena\u2026) est absolument n\u00e9cessaire. Il est dangereux d\u2019avancer plus avant dans une utilisation aussi large du dossier m\u00e9dical num\u00e9ris\u00e9. L\u2019efficacit\u00e9 suppos\u00e9e ne peut supplanter la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des belges.<\/p>\n

Je vous remercie de votre attention et suis pr\u00eate \u00e0 vous rencontrer au nom des membres d\u2019Appelpsy pour discuter plus avant des probl\u00e8mes que pose cet avant-projet de loi.<\/p>\n

Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s,<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour APPELpsy,<\/p>\n

H\u00e9l\u00e8ne Coppens, pr\u00e9sidente.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

__________________________________________________________________________________<\/p>\n

[1] C. const., 14 mars 2019, n\u00b0 44\/2019, et 1er avril 2021, n\u00b0 52\/2021.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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