Le 20 mars 2022<\/p>\n
A l\u2019attention de Monsieur Frank Vandenbroucke Ministre de la Sante\u0301 publique<\/p>\n
En copie : Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes moyennes<\/p>\n
Et Madame et Messieurs les ministres membres du Kern<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Monsieur le ministre,<\/p>\n
Par la pre\u0301sente, nous souhaitons soutenir le courrier que la Commission des psychologues vous a envoye\u0301 ce 11 mars 2022 a\u0300 propos de la parution prochaine des arre\u0302te\u0301s concernant les derniers articles a\u0300 devoir entrer en vigueur dans le cadre de la loi sur la qualite\u0301 des soins de sante\u0301 de 2019. En effet, nos associations sont tre\u0300s soucieuses d\u2019une utilisation du DPI qui ne porte pas pre\u0301judice aux droits fondamentaux des citoyens, patients et professionnels. Dans ce cadre, il nous semble qu\u2019un certain nombre de pre\u0301cautions sont indispensables pour pre\u0301server l\u2019accessibilite\u0301 aux professionnels, qui fait partie de la qualite\u0301 des soins, et permettre aux psychologues d\u2019exercer leur me\u0301tier en respectant la loi et leurs obligations en termes de de\u0301ontologie.<\/p>\n
La lettre de la Commission des psychologues de\u0301montre bien que la loi dite \u00ab qualite\u0301 \u00bb est en contradiction possible avec d\u2019autres le\u0301gislations et il s\u2019agirait d\u2019e\u0301viter des actions juridiques futures.<\/p>\n
Nous vous demandons donc aussi d\u2019exclure les professionnels de la sante\u0301 mentale de l\u2019usage du DPI, pour les raisons juridiques expose\u0301es par la Commission des psychologues, mais e\u0301galement parce qu\u2019il est ne\u0301cessaire de prendre en compte que la plupart des informations qui nous sont confie\u0301es ne sont pas des informations me\u0301dicales. Si elles sont me\u0301dicales, elles peuvent e\u0302tre transmises par le patient lui-me\u0302me ou par le psychologue, par exemple a\u0300 son me\u0301decin, par voie orale ou e\u0301crite. Ce me\u0301decin peut alors de\u0301cider avec le patient si l\u2019information est pertinente pour un traitement via le DPI.<\/p>\n
Les donne\u0301es de sante\u0301 mentale ne sont pas des donne\u0301es quantitatives et objectives <\/u><\/p>\n
Les informations confie\u0301es a\u0300 un psychologue ou a\u0300 un autre professionnel de la sante\u0301 mentale sont subjectives, extre\u0302mement intimes et donc a\u0300 haut risque d\u2019e\u0302tre mal interpre\u0301te\u0301es, stigmatisantes et discriminantes. Elles peuvent aussi e\u0302tre pertinentes a\u0300 un moment, et ne plus l\u2019e\u0302tre a\u0300 un autre. Prendre le risque d\u2019un partage trop facile de ce type de donne\u0301es est disproportionne\u0301 et ne va pas dans le sens d\u2019un soin et d\u2019un accompagnement de qualite\u0301. Nous savons par exemple qu\u2019un patient ayant un diagnostic psychiatrique sera moins bien soigne\u0301 dans un service d\u2019urgence somatique qu\u2019un patient sans ce type de diagnostic. Ces informations doivent donc e\u0302tre prote\u0301ge\u0301es et le le\u0301gislateur a la responsabilite\u0301 d\u2019assurer cette protection, par exemple, en excluant ces informations de la nume\u0301risation via le DPI. Cette nume\u0301risation est trop dangereuse et inutile. Rappelons que le partage entre professionnels peut se faire par d\u2019autres voies \u2013 les e\u0301changes personnels entre professionnels autour du patient, avec son accord et parfois en sa pre\u0301sence, participent d\u2019ailleurs souvent a\u0300 la qualite\u0301 des soins.<\/p>\n
Le cas spe\u0301cifique des enfants (et des patients sous tutelle) <\/u><\/p>\n
Par ailleurs, le fait d\u2019exclure les professionnels de la sante\u0301 mentale est ne\u0301cessaire pour garantir l\u2019accessibilite\u0301 et la qualite\u0301 des soins des moins de dix-huit ans. En effet, les parents, e\u0301tant les gestionnaires du dossier nume\u0301rise\u0301 de leurs enfants, auront un droit d\u2019acce\u0300s a\u0300 leur dossier, donc aux informations encode\u0301es par un psychologue ou pe\u0301dopsychiatre consulte\u0301. Dans ce cas, un adolescent de seize ans ne pourrait donc plus consulter sans que son\/ses parent(s) ne soi (en) t au courant, et pourrait donc renoncer aux soins. En effet, comment un enfant peut-il parler des difficulte\u0301s qu\u2019il vit avec ses parents alors que ceux-ci ont acce\u0300s a\u0300 son dossier ? Comment parler de violences intrafamiliales, sexuelles, etc. ? Quid en cas de se\u0301paration litigieuse entre les parents ?<\/p>\n
Mauvaise qualite\u0301 des donne\u0301es et risques pour le patient <\/u><\/p>\n
De plus, nous nous inquie\u0301tons de la qualite\u0301 des donne\u0301es qui risqueraient d\u2019e\u0302tre encode\u0301es concernant la vie psychique des citoyens qui consultent un psychologue ou un autre professionnel de sante\u0301 mentale.<\/p>\n
D\u2019une part, une donne\u0301e lie\u0301e au psychisme ou a\u0300 un e\u0301ve\u0301nement de vie n\u2019est pas une donne\u0301e quantitative et ne peut donc pas e\u0302tre traite\u0301e comme telle. L\u2019article 33 de la \u00ab Loi qualite\u0301 \u00bb indique une se\u0301rie tre\u0300s e\u0301largie de donne\u0301es qui inclut des informations non objectives (objectifs de soin, motif du contacts, rapport de concertation, etc.) et celles-ci ne semblent pas pertinentes et utiles par rapport a\u0300 l\u2019objectif de qualite\u0301 de soin poursuivi.<\/p>\n
D\u2019autre part, de nombreuses e\u0301tudes scientifiques1 prouvent les importants biais d\u2019encodage implique\u0301s dans les outils de re\u0301coltes de donne\u0301es, ainsi que le peu de fiabilite\u0301 scientifique pouvant e\u0302tre obtenue en re\u0301coltant et traitant des donne\u0301es subjectives comme des donne\u0301es quantitatives. Premie\u0300rement, l\u2019orientation qui pre\u0301vaut dans la conception d\u2019un outil de re\u0301colte de donne\u0301es (le choix des donne\u0301es demande\u0301es, etc.) a une influence sur celui qui encode, en orientant le mode d\u2019encodage des donne\u0301es, le processus de soins et la manie\u0300re dont le patient va e\u0302tre conside\u0301re\u0301. Deuxie\u0300mement, on sait aussi que la subjectivite\u0301 du the\u0301rapeute va influencer le contenu du dossier. Par exemple, tous les psychologues ne vont pas donner le me\u0302me diagnostic au me\u0302me patient. Ce n\u2019est pas un proble\u0300me quand le diagnostic est une hypothe\u0300se de travail pour le the\u0301rapeute. Cela s\u2019ave\u0300re par contre beaucoup plus proble\u0301matique quand le diagnostic devient une donne\u0301e nume\u0301rise\u0301e, potentiellement partage\u0301e, et pire, utilise\u0301e par un autre professionnel pour e\u0301valuer sa situation. Rappelons qu\u2019en 2019, le Conseil Supe\u0301rieur de la sante\u0301 de\u0301courage les professionnels de poser des diagnostics en sante\u0301 mentale pour ces me\u0302mes raisons 2.<\/p>\n
Les donne\u0301es risquent aussi d\u2019e\u0302tre partielles. Comment encoder de manie\u0300re correcte des donne\u0301es sans pouvoir anticiper l\u2019interpre\u0301tation qui en sera faite par d\u2019autres professionnels, que le professionnel de sante\u0301 mentale ne connait pas force\u0301ment, et a\u0300 fortiori concernant des donne\u0301es lie\u0301es a\u0300 l\u2019intimite\u0301 psychique du patient ? De plus, le secret professionnel impose de ne pas partager toute information concernant des tiers \u2013 ces donne\u0301es devront e\u0302tre e\u0301carte\u0301es par pre\u0301caution de l\u2019encodage qui sera de nouveau partiel et non pertinent pour d\u2019autres professionnels qui y auraient acce\u0300s.<\/p>\n
De\u0300s lors, les orientations de soins risquent de se prendre sur de mauvaises informations, de\u0301forme\u0301es, partielles et diffe\u0301remment interpre\u0301tables. Par pre\u0301caution et pour pre\u0301server la qualite\u0301 des soins apporte\u0301s au patient, il est donc ne\u0301cessaire d\u2019exclure les donne\u0301es de sante\u0301 mentale du DPI.<\/p>\n
Ne\u0301cessite\u0301 de pre\u0301server le droit a\u0300 l\u2019anonymat <\/u><\/p>\n
Le droit a\u0300 consulter dans l\u2019anonymat doit e\u0301galement rester possible, a\u0300 nouveau pour des raisons d\u2019accessibilite\u0301 de soin et de confiance. Nous vous rappelons que le secret professionnel est un bien public qui vise notamment a\u0300 garantir que tout citoyen puisse e\u0302tre soigne\u0301 et entendu en toute se\u0301curite\u0301. S\u2019il n\u2019a pas confiance dans la capacite\u0301 du psychologue ou de son me\u0301decin a\u0300 respecter son anonymat, il ne consultera pas.<\/p>\n
En conclusion, la \u00ab loi sur la qualite\u0301 \u00bb, si elle n\u2019est pas recalibre\u0301e, risque bien de porter atteinte a\u0300 ce qu\u2019elle pre\u0301tend de\u0301fendre : la qualite\u0301 des soins. La notion de dossier bien tenu, qui nous est impose\u0301 par la loi sur le droit du patient de 2002, et un partage des informations entre professionnels \u2013 seulement et seulement celles qui sont utiles et avec le consentement du patient \u2013, ne peuvent en aucun cas e\u0302tre re\u0301duits et remplace\u0301s par le DPI. L\u2019avis de l\u2019Autorite\u0301 de Protection des Donne\u0301es (APD) souligne que le traitement a\u0300 grande e\u0301chelle des donne\u0301es personnelles les plus sensibles et intimes de patients vulne\u0301rables est disproportionne\u0301 et injustifie\u0301 de\u0300s lors qu\u2019il s\u2019agit de faciliter la coordination entre diffe\u0301rents prestataires de soins de sante\u0301 3.<\/p>\n
Dans la mesure ou\u0300 personne ne peut, pour respecter le RGPD, garantir la finalite\u0301 de la re\u0301colte de donne\u0301es massives de sante\u0301 qui est engendre\u0301e par le DPI (voir rapport de l\u2019APD de 2019 4), il est ne\u0301cessaire d\u2019exclure au maximum toute donne\u0301e qui n\u2019est pas \u2013 dans un registre de proportionnalite\u0301, strictement et de manie\u0300re de\u0301montrable juridiquement \u2013, contributive dans un partage de donne\u0301e a\u0300 une ame\u0301lioration de la prise en charge.<\/p>\n
D\u2019avance, nous vous remerc\u0327ions pour l\u2019attention que vous porterez a\u0300 ce courrier. Nous restons bien su\u0302r a\u0300 votre disposition pour une rencontre.<\/p>\n
Veuillez recevoir, Monsieur le ministre, l\u2019expression de nos sentiments distingue\u0301s,<\/p>\n
Pour Appelpsy,
He\u0301le\u0300ne Coppens, Pre\u0301sidente<\/p>\n
Voor Klipsy,
David Teetart, Voorzitter<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
1 Franz, D. J. (2022). \u201cAre psychological attributes quantitative?\u201d is not an empirical question: Conceptual confusions in the measurement debate. Theory & Psychology, 32, 131\u2013
150. https:\/\/doi.org\/10.1177\/09593543211045340
– Michell, J. (2022). Denying Descartes and wary of Wittgenstein: Response to Franz. Theory & Psychology, 32, 151\u2013157. https:\/\/doi.org\/10.1177\/09593543211046204<\/p>\n
– Trendler, G. (2022). Is measurement in psychology an empirical or a conceptual issue? A comment on David Franz. Theory & Psychology, 32, 164\u2013170. https:\/\/doi.org\/10.1177\/09593543211050025<\/p>\n
2 20191021_css-9360_dsm_cp_vweb%20(1).pdf
3 https:\/\/www.gegevensbeschermingsautoriteit.be\/publications\/advies-nr.-122-2021.pdf , p. 15<\/p>\n
4 Note sur le traitement de donne\u0301es provenant de dossiers de patients\/DOS-2019-04611<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 20 mars 2022 A l\u2019attention de Monsieur Frank Vandenbroucke Ministre de la Sante\u0301 publique En copie : Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes moyennes Et Madame et Messieurs les ministres membres du Kern \u00a0 Monsieur le ministre, Par la pre\u0301sente, nous souhaitons soutenir le courrier que la Commission des psychologues vous a envoye\u0301 ce…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/368"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=368"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/368\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":369,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/368\/revisions\/369"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=368"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=368"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=368"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}