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Monsieur le Ministre,<\/p>\n
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Dans le cadre des avanc\u00e9es concernant la mise en place du DPI (dossier patient informatis\u00e9), notre association souhaite vous interpeller sur deux points cruciaux pour la protection des droits fondamentaux des patients.<\/p>\n
Il est tout d\u2019abord imp\u00e9ratif de consid\u00e9rer que le secret professionnel absolu est la r\u00e8gle et le secret professionnel partag\u00e9 l\u2019exception. Le secret professionnel est la pierre angulaire de l\u2019accessibilit\u00e9 au soin, de la qualit\u00e9 de soin et de la d\u00e9mocratie. L\u2019ouverture par d\u00e9faut de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 tous les prestataires est donc contraire au code p\u00e9nal et au RGPD.<\/p>\n
Une attention toute particuli\u00e8re doit ensuite \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la question \u00e9pineuse du DPI des mineurs. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, \u00e0 notre connaissance, ce cas de figure particulier n\u2019est pas discut\u00e9. Or, il y a lieu imp\u00e9rativement de pr\u00e9voir un dispositif qui prot\u00e8ge l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es des mineurs par les parents et tuteurs pour garantir la libert\u00e9 de parole des mineurs, mais aussi pour respecter l\u2019art. 22 de la Constitution belge les concernant.<\/p>\n
En effet, comment un enfant peut-il parler des difficult\u00e9s qu\u2019il vit avec ses parents alors que ceux-ci ont acc\u00e8s \u00e0 son dossier ?\u00a0Comment parler de violences intrafamiliales, sexuelles, etc. ? Comment g\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s au dossier en cas de s\u00e9paration litigieuse entre les parents ?\u00a0En bref, comment un enfant, un adolescent, une personne en minorit\u00e9 prolong\u00e9e peut-il parler librement si son parent\/tuteur peut avoir acc\u00e8s \u00e0 son dossier\u00a0? Un\/une adolescent(e) de 16 ans ne pourrait donc plus consulter un ou une psychologue sans que son\/ses parent(s) ne soi(en)t au courant\u00a0? Beaucoup pourraient renoncer aux soins et se retrouver seuls dans des situations graves.<\/p>\n
Nous pr\u00e9conisons et d\u00e9fendons \u00e0 ce sujet deux voies, non-exclusives\u00a0l\u2019une de l\u2019autre :\u00a0<\/p>\n
De plus, les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la vie psychique n\u2019ont aucune valeur dans le cadre d\u2019\u00e9tudes scientifiques[2]<\/a> si elles sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de psychologues dans leur cadre de travail (qui n\u2019est pas un cadre d\u2019\u00e9tude)\u00a0: elles ne sont pas donc objectives comme l\u2019est par exemple un r\u00e9sultat de prise de sang. La litt\u00e9rature scientifique nous montre qu’il existe toujours des biais de conception et des biais d\u2019encodage. Ainsi d\u00e9j\u00e0, la conception m\u00eame d\u2019un outil de r\u00e9colte de donn\u00e9es (le choix des donn\u00e9es demand\u00e9es, etc.) a une influence sur celui qui encode, sur le processus de soins et la mani\u00e8re dont le patient va \u00eatre consid\u00e9r\u00e9. On sait aussi que la subjectivit\u00e9 du th\u00e9rapeute va influencer le contenu du dossier. Par exemple, tous les psychologues ne vont pas donner le m\u00eame diagnostic au m\u00eame patient. Ce n\u2019est pas un probl\u00e8me quand le diagnostic est une hypoth\u00e8se de travail pour le th\u00e9rapeute. Cela s\u2019av\u00e8re par contre beaucoup plus probl\u00e9matique quand le diagnostic devient une donn\u00e9e num\u00e9ris\u00e9e utilis\u00e9e comme une donn\u00e9e scientifiquement valable dans le cadre d\u2019\u00e9tudes qui vont influer sur les politiques de soin.\u00a0<\/p>\n Les avantages esp\u00e9r\u00e9s sur les plans de la gestion et de l\u2019efficacit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation des donn\u00e9es concernant la vie psychique ne compensent d\u00e9cid\u00e9ment pas les risques encourus en termes de protection de l\u2019intimit\u00e9 des citoyens et de leur droit \u00e0 s\u2019exprimer en toute libert\u00e9, en termes de qualit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de soin et de potentielles atteintes aux droits fondamentaux.<\/p>\n D\u2019avance, nous vous remercions pour l\u2019attention que vous porterez \u00e0 notre courrier.<\/p>\n Pour APPELpsy,<\/p>\n H\u00e9l\u00e8ne Coppens, pr\u00e9sidente<\/p>\n \u00a0<\/p>\n [1]<\/a> Ma sant\u00e9, mes donn\u00e9es, Coralie Lemke, Editions Premier parall\u00e8le, Paris, 2021.<\/p>\n [2]<\/a>https:\/\/www.researchgate.net\/publication\/229579646_Quantitative_science_and_the_definition_of_measurement_in_Psychology<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ramillies, le 15 octobre 2022 \u00a0 A Monsieur Franck Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 publique 23, Rue de la loi 1000 Bruxelles \u00a0 Copie \u00e0 la Ligue des droits humains, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral aux droits de l\u2019enfance, \u00e0 la Commission de psychologues, au Conseil F\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 mentale ainsi qu\u2019aux…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/375"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=375"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/375\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":376,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/375\/revisions\/376"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=375"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=375"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appelpsy.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=375"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}