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APPELpsy
Association professionnelle des psychologues cliniciens de la parole et du langage
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Lois fédérales

  • Arrêté Royal fixant les critères d’agréments des psychologues Cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et service de stage du 26 avril 2019
  • Loi relative aux droits du patient du 22 août 2002
  • Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé du 22 avril 2019
  • Loi du 10 juillet 2016 – Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part
  • Loi réglementant les professions des soins de santé mentale du 20/06/16
  • Discussion à la Chambre relative à la Loi de la santé mentale du 16/11/16
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